Avec la CGT, récupérez les congés dont vous avez été abusivement spolié(e) !
Les gouvernements français, si prompts à transposer les directives libérales de l’Europe, ont toujours œuvré pour déroger aux règles communautaires favorables aux travailleur∙ses.
Patrons, état… La CGT n’acceptera jamais que quiconque soit au-dessus des lois.
C’était sans compter sur la combativité de la CGT qui, avec FO et Solidaires, a fait condamner l’Etat français pour mauvaise transposition de la directive temps de travail en droit français. En cause, le principe selon lequel les arrêts maladie ne peuvent pas être considérés comme des temps de repos et doivent donc donner lieu à acquisition de congés.
La Cour de cassation a rendu le 13/09/2023 des arrêts mettant
en conformité le droit national avec le droit de l’Union Européenne, jugeant que :
- les salarié.es malades ou accidenté.es auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
- en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
- la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis le ou la salarié.e en mesure d’exercer celui-ci en temps utile ;
- lorsque le ou la salarié∙e s’est trouvé∙e dans l’impossibilité de prendre ses congés payés au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail. Pour la parfaite conformité du droit français au droit de l’Union Européenne, cette solution sera transposée aux autres hypothèses de suspension du contrat de travail, notamment en cas d’arrêt pour maladie.
Ces jurisprudences, à effet rétroactif, s’appliquent aux congés payés légaux et conventionnels.
Je suis concerné(e), comment obtenir réparation ?
Le bouton ci-dessous vous permet de télécharger une lettre-type à renseigner avec vos informations personnelles (situation, dates d’arrêt, congés non reportés, …) et à adresser à votre RH pour obtenir réparation.
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